Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Nom commercial : Vodka Doliprane
Nom legal : Arnaud Cabrol
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN :
Addresse : 160 chemin des bourdettes, 31140 Fonbeauzard, France
Email : shop.vodkadoliprane@gmail.com

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente de licences non exclusives d’instrumentales musicales (ci-après « les Produits ») proposées sur le site vodkadoliprane.com.
Les instrumentales sont des contenus numériques accompagnés d’une licence d’utilisation définissant les droits accordés à l’acheteur.

3. Caractéristiques essentielles des produits

Chaque instrumentale peut être proposée sous plusieurs licences (ex : MP3, WAV, Stems), chacune précisant :
- le ou les formats de fichiers fournis
- l’étendue des droits d’utilisation
- les éventuelles limitations (streams, diffusions, monétisation, etc.)
Les caractéristiques exactes figurent sur le site.

4. Prix

Le Vendeur, en tant que micro-entrepreneur, peut être non assujetti à la TVA (art. 293 B CGI le cas échéant).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement.

6. Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
Le paiement est exigible immédiatement.

7. Livraison / Exécution

Les produits étant numériques :
- la livraison est effectuée par téléchargement ou lien de téléchargement
- elle intervient généralement immédiatement après paiement
En cas de problème technique, le client peut contacter le vendeur.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation :
- Pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat,
le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
- l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et qu’il a renoncé expressément à son droit de rétractation
En validant l’achat, le client demande l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.

9. Propriété intellectuelle

Le vendeur reste titulaire des droits d’auteur sur les instrumentales.
L’achat accorde uniquement une licence d’utilisation non exclusive.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est effectué.
Toute utilisation hors licence est interdite.

10. Garanties légales

Le vendeur est tenu :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés
En cas de fichier défectueux, un nouveaux fichier sera proposée.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation de la licence
- d’un usage non conforme aux lois locales du client
- de problèmes techniques liés au matériel du client

12. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

13. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes.
Elles ne sont pas revendues.
Le client peut demander l’accès ou la suppression de ses données.

14. Résiliation

En cas de non-respect des CGV ou de la licence, le vendeur peut résilier la licence accordée.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- recherche d’une solution amiable prioritaire
- à défaut, compétence des tribunaux français